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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-632/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-632/23 |
| Affaire C-632/23: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 novembre 2025 – Commission européenne / République de Bulgarie (Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE – Opérations d’échange de terres forestières – Obligation de récupération – Obligation d’information – Inexécution) | |
| Date de dépôt : | 19 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0632 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/135 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 novembre 2025 – Commission européenne / République de Bulgarie
(Affaire C-632/23) (1)
(Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE – Opérations d’échange de terres forestières – Obligation de récupération – Obligation d’information – Inexécution)
(C/2026/135)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė, B. Stromsky et C. Georgieva, agents)
Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: T. Mitova et R. Stoyanov, agents)
Dispositif
|
1) |
En n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la décision (UE) 2015/456 de la Commission, du 5 septembre 2014, concernant le régime d’aide no SA.26212 (11/C) (ex 11/NN – ex CP 176/A/08) et SA.26217 (11/C) (ex 11/NN – ex CP 176/B/08) mis à exécution par la République de Bulgarie dans le cadre des échanges de terres forestières, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 à 6 de cette décision ainsi qu’en vertu du traité FUE. |
|
2) |
La République de Bulgarie est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2023/1295.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/135/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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