Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre IR

(Affaire C-644/23 (1) , Stangalov (2) )

(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une décision par défaut – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire – Absence de ce droit lorsque l’intéressé se soustrait à l’action de la justice)

(C/2025/1401)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Partie dans la procédure pénale au principal

IR

en présence de: Sofiyska gradska prokuratura

Dispositif

Les articles 8 et 9 de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale selon laquelle une personne qui prend la fuite après avoir reçu un acte d’accusation préliminaire établi contre elle pendant la phase d’instruction d’une procédure pénale, qui empêche ainsi les autorités compétentes de l’informer en personne de l’acte d’accusation définitif de même que de la date et du lieu de la tenue de son procès et qui, dans ces conditions, est condamnée par défaut, n’aura, si elle est localisée et arrêtée en vue de l’exécution de sa peine, pas droit à un nouveau procès, à condition que cette réglementation limite cette exclusion du droit à un nouveau procès aux personnes qui, d’une part, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, peuvent être considérées comme ayant été informées de la tenue de leur procès et qui, d’autre part, ont été représentées, pendant le procès par défaut, par un avocat mandaté par elles ou, à défaut d’une telle représentation, ont été informées en temps utile de ce qu’elles s’exposeraient, si elles se soustrayaient à l’action de la justice, à la tenue d’un procès en leur absence.

(1) JO C, C/2024/534.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1401/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)