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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 janv. 2025, C-642/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-642/23 |
| Affaire C-642/23, Flightright (Compte de fidélité): Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf – Allemagne) – Flightright GmbH / Etihad Airways P.J.S.C. [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1, sous a) – Droit au remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol – Choix entre le remboursement en argent ou sous forme de bons de voyage – Article 7, paragraphe 3 – Notion d’accord signé du passager – Création, par le passager, d’un compte de fidélité sur le site Internet du transporteur aérien] | |
| Date de dépôt : | 26 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0642 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1400 |
10.3.2025 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 janvier 2025 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf – Allemagne) – Flightright GmbH / Etihad Airways P.J.S.C.
[Affaire C-642/23 (1) , Flightright (Compte de fidélité)]
(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1, sous a) – Droit au remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol – Choix entre le remboursement en argent ou sous forme de bons de voyage – Article 7, paragraphe 3 – Notion d’«accord signé du passager» – Création, par le passager, d’un compte de fidélité sur le site Internet du transporteur aérien)
(C/2025/1400)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Flightright GmbH
Partie défenderesse: Etihad Airways P.J.S.C.
Dispositif
L’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 261/2004,
doit être interprété en ce sens que:
en cas d’annulation d’un vol par le transporteur aérien effectif, le passager n’est pas réputé avoir donné son «accord signé» pour le remboursement du billet sous la forme de bons de voyage lorsqu’il a créé, sur le site Internet de ce transporteur, un compte de fidélité sur lequel ces bons devaient être transférés, sans avoir confirmé son accord, par son acceptation explicite, définitive et univoque, pour ce mode de remboursement.
(1) JO C, C/2024/936.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1400/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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