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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 mars 2025, C-640/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-640/23 |
| Affaire C-640/23, Greentech: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle de la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vrancea, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili / Greentech S.A. [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opération de vente requalifiée, par les autorités fiscales, en transmission d’entreprise placée en dehors du champ d’application de la TVA – Absence de correction de la facture dans le délai de prescription – Impossibilité de recouvrer la TVA payée au titre de ladite opération – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Remboursement de la taxe] | |
| Date de dépôt : | 25 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0640 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2498 |
12.5.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle de la Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Roumanie) – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vrancea, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili / Greentech S.A.
(Affaire C-640/23 (1) , Greentech)
(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opération de vente requalifiée, par les autorités fiscales, en transmission d’entreprise placée en dehors du champ d’application de la TVA – Absence de correction de la facture dans le délai de prescription – Impossibilité de recouvrer la TVA payée au titre de ladite opération – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Remboursement de la taxe)
(C/2025/2498)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vrancea, Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Partie défenderesse: Greentech S.A.
Dispositif
Les articles 168 et 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les principes de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’effectivité
doivent être interprétés en ce sens que:
ils ne s’opposent pas à une réglementation ou à une pratique administrative nationale qui ne permet pas à un assujetti d’obtenir la déduction de la TVA payée en amont sur une opération qui, à la suite d’un contrôle fiscal, a été requalifiée par l’administration fiscale en opération non soumise à la TVA, alors même qu’il apparaît impossible ou excessivement difficile pour cet assujetti d’obtenir, de la part du vendeur, le remboursement de la TVA ainsi indûment payée. Ces principes exigent toutefois que, dans une telle situation, cet assujetti puisse diriger sa demande de remboursement directement contre l’administration fiscale.
(1) JO C, C/2024/935.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2498/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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