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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-654/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-654/23 |
| Affaire C-654/23, Inteligo Media: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Inteligo Media SA / Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP) [Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 13, paragraphes 1 et 2 – Communications non sollicitées – Notion de communication effectuée à des fins de prospection directe – Obtention de coordonnées électroniques dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service – Inscription sur une plateforme en ligne donnant accès à un contenu supplémentaire – Envoi par courrier électronique d’une lettre d’information quotidienne – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6 – Licéité du traitement – Article 95 – Relation avec la directive 2002/58] | |
| Date de dépôt : | 2 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0654 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/136 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Inteligo Media SA / Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP)
(Affaire C-654/23 (1) , Inteligo Media)
(Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 13, paragraphes 1 et 2 – Communications non sollicitées – Notion de communication effectuée «à des fins de prospection directe» – Obtention de coordonnées électroniques «dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service» – Inscription sur une plateforme en ligne donnant accès à un contenu supplémentaire – Envoi par courrier électronique d’une lettre d’information quotidienne – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6 – Licéité du traitement – Article 95 – Relation avec la directive 2002/58)
(C/2026/136)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bucureşti
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Inteligo Media SA
Partie défenderesse: Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP)
Dispositif
|
1) |
L’article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens que: l’adresse de courrier électronique d’un utilisateur est obtenue par l’éditeur d’une publication en ligne «dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service», au sens de cet article 13, paragraphe 2, lorsque cet utilisateur crée un compte gratuit sur sa plateforme en ligne lui donnant le droit d’accéder gratuitement à un certain nombre d’articles de cette publication, de recevoir gratuitement, par courrier électronique, une lettre d’information quotidienne contenant un résumé de nouveautés législatives traitées dans des articles de cette publication, y compris des hyperliens vers ces derniers ainsi que le droit d’accéder, moyennant paiement, à des articles et à des analyses supplémentaires de ladite publication. La transmission d’une telle lettre d’information constitue une utilisation de courrier électronique «à des fins de prospection directe», pour des «produits ou services analogues», au sens de cette dernière disposition. |
|
2) |
L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2002/58, telle que modifiée par la directive 2009/136, lu en combinaison avec l’article 95 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), doit être interprété en ce sens que: lorsque le responsable du traitement utilise l’adresse de courrier électronique d’un utilisateur afin de lui envoyer une communication non sollicitée, conformément à cet article 13, paragraphe 2, les conditions de licéité du traitement prévues à l’article 6, paragraphe 1, de ce règlement ne sont pas applicables. |
|
3) |
La troisième question posée par la Curtea de Apel Bucureşti (cour d’appel de Bucarest, Roumanie) est irrecevable. |
(1) JO C, C/2024/1390.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/136/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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