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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 nov. 2024, C-643/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-643/23 |
| Affaire C-643/23, Agenciart – Management Artístico: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa – Portugal) – Agenciart – Management Artístico, Lda / CT (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 3 – Notion d’entreprise – Exercice d’une activité professionnelle indépendante – Actrice – Contrat d’agence – Procédure d’injonction de payer) | |
| Date de dépôt : | 26 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0643 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/134 |
13.1.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Lisboa – Portugal) – Agenciart – Management Artístico, Lda / CT
(Affaire C-643/23 (1) , Agenciart – Management Artístico)
(Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 3 – Notion d’«entreprise» – Exercice d’une activité professionnelle indépendante – Actrice – Contrat d’agence – Procédure d’injonction de payer)
(C/2025/134)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal da Relação de Lisboa
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Agenciart – Management Artístico Lda
Partie défenderesse: CT
Dispositif
L’article 2, point 3, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,
doit être interprété en ce sens que :
une personne physique qui exerce à titre indépendant et de manière habituelle la profession d’actrice contre rémunération, sans toutefois disposer d’installations propres, ni de personnel, ni d’outils ou d’équipements affectés à son activité professionnelle, relève de la notion d’«entreprise» au sens de cette disposition.
(1) JO C, C/2024/1237.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/134/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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