CJUE, n° C-641/23, Arrêt (JO) de la Cour, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Article 2, 15 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 26 octobre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 3 avril 2025

CJUE, Arrêt 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Interprétation des articles de la décision-cadre 2008/909/JAI
La Cour a jugé que les articles en question s'opposent à une réglementation nationale qui permettrait de refuser la reconnaissance d'un jugement sur la base de l'absence de double incrimination, à condition que l'autorité judiciaire d'exécution ait décidé d'exécuter le mandat d'arrêt européen.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 janv. 2026, C-641/23
Numéro(s) :	C-641/23
Affaire C-641/23, Dubers: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam – Pays-Bas) – procédure pénale contre YM (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination – Article 4, point 1 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Article 5, point 3 – Remise de la personne concernée subordonnée à une garantie de renvoi dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté prononcée dans l’État membre d’émission – Objectifs – Réinsertion sociale – Lutte contre l’impunité – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 7, paragraphes 3 et 4 – Article 9, paragraphe 1, sous d) – Motif de non-reconnaissance du jugement et de non-exécution de la condamnation tiré de l’absence de double incrimination – Article 25 – Exécution des condamnations à la suite d’un mandat d’arrêt européen)
Date de dépôt :	26 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-641/23
Identifiant CELEX :	62023CA0641
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1171

9.3.2026

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam – Pays-Bas) – procédure pénale contre YM

(Affaire C-641/23 (1) , Dubers (2) )

(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination – Article 4, point 1 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Article 5, point 3 – Remise de la personne concernée subordonnée à une garantie de renvoi dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté prononcée dans l’État membre d’émission – Objectifs – Réinsertion sociale – Lutte contre l’impunité – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 7, paragraphes 3 et 4 – Article 9, paragraphe 1, sous d) – Motif de non-reconnaissance du jugement et de non-exécution de la condamnation tiré de l’absence de double incrimination – Article 25 – Exécution des condamnations à la suite d’un mandat d’arrêt européen)

(C/2026/1171)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Partie dans la procédure pénale au principal

en présence de:

Openbaar Ministerie

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, sous d), et l’article 25 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant l’obligation ou la faculté, pour l’autorité compétente d’un État membre, de se prévaloir de cet article 9, paragraphe 1, sous d), afin de refuser de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation prononcés dans un autre État membre au motif qu’ils concernent des faits qui ne constitueraient pas une infraction selon le droit du premier État membre, alors que,

—

en premier lieu, l’autorité judiciaire d’exécution de cet État membre a décidé préalablement d’exécuter le mandat d’arrêt européen ayant donné lieu à ce jugement et à cette condamnation,

—

d’une part, en renonçant à se prévaloir du motif de non-exécution facultative prévu à l’article 4, point 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, qui repose également sur l’absence de double incrimination, pour une infraction relevant de l’article 2, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée, ainsi que

—

d’autre part, en subordonnant la remise de la personne concernée, conformément à l’article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, à la condition que cette personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son égard dans l’État membre d’émission, et

—	en second lieu, aucun changement de circonstances n’est intervenu postérieurement à la remise de la personne concernée, subordonnée à une garantie de renvoi, qui serait de nature à justifier de ne pas donner effet à cette garantie.

(1) JO C, C/2024/1236.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1171/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)