CJUE, n° C-636/23, Arrêt (JO) de la Cour, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 3, 1er août 2025

CJUE, Demande (JO) 24 octobre 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 30 janvier 2025

CJUE, Arrêt 1 août 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2008/115/CE
La cour a jugé que le non-octroi d'un délai de départ volontaire constitue une mesure qui modifie la situation juridique du ressortissant, et ne peut donc être considéré comme une simple mesure d'exécution.
Accepté
Interdiction d'entrée après un délai considérable
La cour a estimé que l'autorité nationale peut imposer une interdiction d'entrée même après un délai considérable, sur la base d'une décision de retour n'accordant pas de délai de départ volontaire.
Accepté
Illégalité concernant le délai de départ volontaire
La cour a jugé que si une illégalité est constatée concernant le délai de départ volontaire, la décision de retour doit être annulée dans son intégralité.

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1. Arrêt de la Cour (Leb 1082) – Délégation des Barreaux de France

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 1er août 2025, C-636/23
Numéro(s) :	C-636/23
Affaires jointes C-636/23 et C-637/23, Al Hoceima et Boghni: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 (demandes de décision préjudicielle du Raad voor Vreemdelingenbetwistingen et du Conseil du Contentieux des étrangers – Belgique) – W, X / Belgische Staat (Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 3, points 4 et 6, article 7, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphes 1 et 2, article 11, paragraphe 1, et article 13 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Décision de retour – Non-octroi d’un délai de départ volontaire – Interdiction d’entrée – Acte administratif susceptible de recours – Force exécutoire d’une décision de retour sans disposition relative à ce délai – Droit à un recours effectif – Décision d’interdiction d’entrée adoptée après un délai important)
Date de dépôt :	24 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-636/23 ( C-636/23 ), X ( C-637/23 C-637/23
Identifiant CELEX :	62023CA0636
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5065

29.9.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1 août 2025 (demandes de décision préjudicielle du Raad voor Vreemdelingenbetwistingen et du Conseil du Contentieux des étrangers – Belgique) – W, X / Belgische Staat

(Affaires jointes C-636/23 et C-637/23 (1) , Al Hoceima et Boghni (2) )

(Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 3, points 4 et 6, article 7, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphes 1 et 2, article 11, paragraphe 1, et article 13 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Décision de retour – Non-octroi d’un délai de départ volontaire – Interdiction d’entrée – Acte administratif susceptible de recours – Force exécutoire d’une décision de retour sans disposition relative à ce délai – Droit à un recours effectif – Décision d’interdiction d’entrée adoptée après un délai important)

(C/2025/5065)

Langues de procédure: le français et le néerlandais

Juridictions des renvois

Raad voor Vreemdelingenbetwistingen, Conseil du Contentieux des Étrangers

Parties aux procédures au principal

Parties requérantes: W (C-636/23), X (C-637/23)

Parties défenderesses: Belgische Staat (C-636/23), État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration (C-637/23)

Dispositif

L’article 7, paragraphe 4, l’article 8, paragraphes 1 et 2, et l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à ce que le non-octroi d’un délai de départ volontaire soit considéré comme constituant une simple mesure d’exécution ne modifiant pas la situation juridique du ressortissant concerné d’un pays tiers.

2)	L’article 13 de la directive 2008/115, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que: une décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire doit pouvoir être contestée dans le cadre d’un recours contentieux.

L’article 3, point 6, et l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2008/115

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à ce que l’autorité nationale compétente impose une interdiction d’entrée, même après un délai considérable, sur le fondement d’une décision de retour n’accordant aucun délai de départ volontaire.

L’article 3, point 4, et l’article 7 de la directive 2008/115

doivent être interprétés en ce sens que:

la disposition relative au délai de départ volontaire figurant dans une décision de retour fait partie intégrante de l’obligation de retour imposée ou énoncée par cette décision, de sorte que, si une illégalité est constatée quant à cette disposition relative au délai de départ volontaire, ladite décision doit être annulée dans son intégralité.

(1) JO C, C/2024/1387, C/2024/1388.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5065/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)