CJUE, n° T-102/23, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, 30 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 26 février 2023

CJUE, Ordonnance 27 février 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 27 février 2024

CJUE, Arrêt 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a jugé que le Conseil avait correctement évalué les éléments justifiant l'inscription du requérant sur la liste des mesures restrictives.
Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que le Conseil avait respecté les exigences de motivation et que le requérant avait eu la possibilité de faire valoir ses arguments.
Rejeté
Proportionnalité des mesures
La cour a jugé que les mesures étaient appropriées et nécessaires pour atteindre les objectifs de sécurité et de protection de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

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1. Arrêt du Tribunal (Leb 1074) – Délégation des Barreaux de France

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 avr. 2025, T-102/23
Numéro(s) :	T-102/23
Affaire T-102/23: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – SBK Art/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’association – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, in fine, du règlement (UE) no 269/2014 – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Exception d’illégalité ]
Date de dépôt :	26 février 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-102/23 Tribunal du 30 avril 2025 – SBK Art/Conseil
Identifiant CELEX :	62023TA0102
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3043

10.6.2025

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – SBK Art/Conseil

(Affaire T-102/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’«association» – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, in fine, du règlement (UE) no 269/2014 – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Exception d’illégalité)

(C/2025/3043)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SBK Art OOO (Moscou, Russie) (représentants: G. Lansky et P. Goeth, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Boggio-Tomasaz, agent, assisté de B. Maingain, avocat)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République de Croatie (représentant: G. Vidović Mesarek, agent), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, A. Hanje et C. Schillemans, agents), Commission européenne (représentants: M. Carpus Carcea, C. Georgieva et L. Puccio, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2022/2477 du Conseil, du 16 décembre 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 322 I, p. 466), et du règlement d’exécution (UE) 2022/2476 du Conseil, du 16 décembre 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 322 I, p. 318), deuxièmement, de la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1), troisièmement, de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3), quatrièmement, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), dans la mesure où l’ensemble de ces actes la concernent.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	SBK Art OOO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.