CJUE, n° T-100/23, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2004/258 ], 4 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 20 février 2023

CJUE, Arrêt 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit d'accès aux documents
La cour a jugé que le refus d'accès était justifié par des exceptions relatives à la protection de la confidentialité des informations et des échanges de vues entre la BCE et les autorités concernées.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 juin 2025, T-100/23
Numéro(s) :	T-100/23
Affaire T-100/23: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – ABLV Bank/BCE [ Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’annonce d’une autorité américaine (FinCEN) à l’égard d’ABLV Bank – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Exception relative à la protection des documents destinés à l’utilisation interne – Exception relative à la protection des échanges de vues entre la BCE et les autorités concernées – Caractère suffisamment précis d’une demande d’accès – Devoir d’assistance de la BCE – Article 6, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/258 ]
Date de dépôt :	20 février 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-100/23 Tribunal du 4 juin 2025 – ABLV Bank/BCE
Identifiant CELEX :	62023TA0100
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3888

21.7.2025

Arrêt du Tribunal du 4 juin 2025 – ABLV Bank/BCE

(Affaire T-100/23) (1)

(Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’annonce d’une autorité américaine (FinCEN) à l’égard d’ABLV Bank – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union – Exception relative à la protection des documents destinés à l’utilisation interne – Exception relative à la protection des échanges de vues entre la BCE et les autorités concernées – Caractère suffisamment précis d’une demande d’accès – Devoir d’assistance de la BCE – Article 6, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/258)

(C/2025/3888)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: ABLV Bank AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner, D. Báez Seara et J. Ruiz Jiménez, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision LS/CL/2022/261 de la Banque centrale européenne (BCE), du 8 décembre 2022, rejetant sa demande d’accès à des documents.

Dispositif