CJUE, n° T-105/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, 16 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 28 février 2023

CJUE, Arrêt 16 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
Le Tribunal a jugé que la marque ICELAND est effectivement descriptive et ne peut donc pas être enregistrée en tant que marque de l'Union européenne.

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1. Revues françaises

Institut National de la Propriété Industrielle · 17 novembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 juil. 2025, T-105/23
Numéro(s) :	T-105/23
Affaire T-105/23: Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Iceland Foods/EUIPO – Íslandsstofa (Promote Iceland) e.a. (ICELAND) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ICELAND – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 ]
Date de dépôt :	28 février 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-105/23 Tribunal du 16 juillet 2025 – Iceland Foods/EUIPO – Íslandsstofa ( Promote Iceland ) e.a. ( ICELAND
Identifiant CELEX :	62023TA0105
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4752

8.9.2025

Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Iceland Foods/EUIPO – Íslandsstofa (Promote Iceland) e.a. (ICELAND)

(Affaire T-105/23) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale ICELAND – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001)

(C/2025/4752)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Iceland Foods Ltd (Deeside, Royaume-Uni) (représentant: G. Vos, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: V. Ruzek, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Íslandsstofa (Promote Iceland) (Reykjavik, Islande), Islande, SA – Business Iceland (Reykjavik) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: International Trademark Association (INTA) (New York, États-Unis) (représentants: N. Parrotta, M. Perraki et A. Lubberger, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la grande chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 décembre 2022 (affaire R 1238/2019-G).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Iceland Foods Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), par Íslandsstofa (Promote Iceland), par l’Islande et par SA – Business Iceland.