CJUE, n° T-349/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 12 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 27 juin 2023

CJUE, Arrêt 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Violation du droit d'être entendu
Le Tribunal a jugé que les décisions du Parlement européen ne respectaient pas le droit d'être entendu de la requérante, ce qui a conduit à l'annulation des décisions.
Accepté
Absence de preuve de harcèlement moral
Le Tribunal a considéré que les éléments présentés par le Parlement ne justifiaient pas la qualification de harcèlement moral, entraînant ainsi l'annulation de la sanction.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 mars 2025, T-349/23
Numéro(s) :	T-349/23
Affaire T-349/23: Arrêt du Tribunal du 12 mars 2025 – Semedo/Parlement ( Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard d’un assistant parlementaire accrédité et prononçant à l’encontre d’un député la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pendant dix jours – Droit d’être entendu – Droits de la défense )
Date de dépôt :	27 juin 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-349/23
Identifiant CELEX :	62023TA0349
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2374

28.4.2025

Arrêt du Tribunal du 12 mars 2025 – Semedo/Parlement

(Affaire T-349/23) (1)

(Droit institutionnel – Membre du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard d’un assistant parlementaire accrédité et prononçant à l’encontre d’un député la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pendant dix jours – Droit d’être entendu – Droits de la défense)

(C/2025/2374)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Monica Semedo (Grevenmacher, Luxembourg) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et L. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: D. Boytha, N. Görlitz et A. Krachler, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des décisions du Parlement européen du 17 avril 2023 par lesquelles celui-ci, en premier lieu, a considéré que certains comportements invoqués à son encontre, pris individuellement et dans leur ensemble, étaient constitutifs de harcèlement moral au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, en second lieu, lui a imposé une sanction consistant en la perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours.

Dispositif

Les décisions de la présidente du Parlement européen du 17 avril 2023 par lesquelles cette dernière, en premier lieu, a considéré que certains comportements invoqués à l’encontre de Mme Monica Semedo étaient constitutifs de harcèlement moral et, en second lieu, a imposé à cette dernière une sanction consistant en la perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours sont annulées.