CJUE, n° T-350/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2015/1589 – Principes de séparation des pouvoirs, 19 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 26 juin 2023

CJUE, Arrêt 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Comportement illégal de la Commission européenne
Le Tribunal a jugé que le recours n'était pas fondé et a rejeté la demande de réparation, considérant que le comportement reproché à la Commission ne constituait pas une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers.

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 mars 2025, T-350/23
Numéro(s) :	T-350/23
Affaire T-350/23: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2025 – Kargins/Commission [ Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Intervention de la Commission en tant qu’amicus curiae devant une juridiction nationale – Illégalité du comportement reproché à l’institution de l’Union – Exception d’illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Principes de séparation des pouvoirs, d’indépendance des juridictions nationales et du droit à un recours effectif, d’impartialité et de neutralité ]
Date de dépôt :	26 juin 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-350/23 Tribunal du 19 mars 2025 – Kargins/Commission
Identifiant CELEX :	62023TA0350
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2375

28.4.2025

Arrêt du Tribunal du 19 mars 2025 – Kargins/Commission

(Affaire T-350/23) (1)

(Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Intervention de la Commission en tant qu’amicus curiae devant une juridiction nationale – Illégalité du comportement reproché à l’institution de l’Union – Exception d’illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Principes de séparation des pouvoirs, d’indépendance des juridictions nationales et du droit à un recours effectif, d’impartialité et de neutralité)

(C/2025/2375)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Rems Kargins (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et B. Stromsky, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A.-L. Meyer et A. Jensen, agents)

Objet

Par son recours, fondé sur l’article 268 TFUE et l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, le requérant demande réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait du prétendu comportement illégal de la Commission européenne, en raison de l’intervention de cette dernière en tant qu’amicus curiae dans le cadre d’une procédure l’opposant à une société tierce devant l’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie).

Dispositif