CJUE, n° T-620/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 17 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 6 octobre 2023

CJUE, Arrêt 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits acquis et de la sécurité juridique
Le Tribunal a jugé que les modifications étaient conformes aux règles applicables et n'avaient pas pour effet de porter atteinte aux droits acquis des requérants, considérant que la sécurité juridique était respectée.
Rejeté
Atteinte à l'indépendance parlementaire et à l'égalité de traitement
Le Tribunal a estimé que les modifications étaient justifiées par des considérations d'intérêt général et ne compromettaient pas l'indépendance des députés, tout en respectant le principe d'égalité de traitement.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 déc. 2025, T-620/23
Numéro(s) :	T-620/23
Affaires jointes T-620/23 à T-1023/23: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Barón Crespo e.a./Parlement (Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Indépendance parlementaire – Égalité de traitement – Demande de retrait de documents du dossier)
Date de dépôt :	6 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-620/23 Tribunal du 17 décembre 2025 – Barón Crespo e.a. /
Identifiant CELEX :	62023TA0620
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/795

16.2.2026

Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Barón Crespo e.a./Parlement

(Affaires jointes T-620/23 à T-1023/23) (1)

(Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Indépendance parlementaire – Égalité de traitement – Demande de retrait de documents du dossier)

(C/2026/795)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Enrique Barón Crespo (Madrid, Espagne) et les 403 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: J. Martínez Gimeno, X. Codina García-Andrade, F. Díaz-Grande Rojo et S. Fernández Tourné, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, M. Ecker, J.-C. Puffer et C. Burgos, agents)

Objet

Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation du premier acte de liquidation de la pension dont ils bénéficient au titre du régime de pension complémentaire volontaire des députés au Parlement européen, faisant application de la décision du bureau du Parlement, du 12 juin 2023, portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2023, C 227, p. 5), ainsi que des actes de liquidation subséquents.

Dispositif