CJUE, n° T-1024/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 3 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 18 octobre 2023

CJUE, Arrêt 3 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des normes de performance en matière d'émissions
Le Tribunal a jugé que la Commission avait agi dans le cadre de ses compétences et que la décision était conforme aux exigences réglementaires.
Rejeté
Inadéquation des valeurs indiquées pour les objectifs d'émissions
Le Tribunal a estimé que les valeurs établies par la Commission étaient basées sur des données fiables et pertinentes, et qu'elles respectaient le principe d'égalité de traitement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 sept. 2025, T-1024/23
Numéro(s) :	T-1024/23
Affaire T-1024/23: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – London EV/Commission [ Environnement – Règlement (UE) 2019/631 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Voitures particulières neuves – Décision de la Commission indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année 2021 – Champ d’application – Voiture à usage spécial – Véhicule accessible en fauteuil roulant – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Obligation de motivation – Exception d’illégalité ]
Date de dépôt :	18 octobre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 3 septembre 2025 – London EV/Commission
Identifiant CELEX :	62023TA1024
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5328

13.10.2025

Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – London EV/Commission

(Affaire T-1024/23) (1)

(Environnement – Règlement (UE) 2019/631 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Voitures particulières neuves – Décision de la Commission indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année 2021 – Champ d’application – Voiture à usage spécial – Véhicule accessible en fauteuil roulant – Égalité de traitement – Proportionnalité – Confiance légitime – Obligation de motivation – Exception d’illégalité)

(C/2025/5328)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: London EV Co. Ltd (Coventry, Royaume-Uni) (représentants: M. Struys, V. Ciudin et C. Verney, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Flett et B. Cullen, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: W. Kuzmienko et L. Taïeb, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Maceroni et N. Brzezinski, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2023/1623 de la Commission, du 3 août 2023, indiquant les valeurs relatives aux performances des constructeurs et des groupements de constructeurs de voitures particulières neuves et de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2021 et les valeurs à utiliser pour le calcul des objectifs d’émissions spécifiques à partir de 2025, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, et rectifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2087 (JO 2023, L 200, p. 5), en tant qu’elle la concerne.

Dispositif