CJUE, Demande (JO)
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CJUE, Arrêt (sommaire)
1 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 1er oct. 2025, T-1026/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-1026/23 |
| Affaire T-1026/23: Arrêt du Tribunal du 1er octobre 2025 – Laudamotion/Commission [Concurrence – Ententes – Secteur aérien – Décision de rejet d’une plainte – Article 7 du règlement (CE) no 773/2004 – Pratique concertée – Aéronefs loués avec équipage – Accès au dossier – Principe de bonne administration – Défaut d’intérêt de l’Union – Probabilité de pouvoir établir l’existence d’une infraction – Délai raisonnable – Erreur manifeste d’appréciation] | |
| Date de dépôt : | 12 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA1026 |
Texte intégral
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