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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 28 avr. 2025, T-17/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-17/23 |
| Affaire T-17/23: Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2025 – Feport/Commission ( Aides d’État – Régime d’aides accordé par la Grèce en faveur du secteur maritime concernant la taxe au tonnage et les mesures d’aide connexes – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ) | |
| Date de dépôt : | 20 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TB0017 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3910 |
21.7.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 28 avril 2025 – Feport/Commission
(Affaire T-17/23) (1)
(Aides d’État – Régime d’aides accordé par la Grèce en faveur du secteur maritime concernant la taxe au tonnage et les mesures d’aide connexes – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)
(C/2025/3910)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Federation of European Private Port Operators (Feport) (Bruxelles, Belgique) (représentants: B. Le Bret et M. Gouraud, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Abenhaïm, C.-M. Carrega et L. Nicolae, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République hellénique (représentants: K. Boskovits et V. Baroutas, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 265 TFUE, la requérante demande au Tribunal de constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue d’agir dans l’affaire SA.33828 relative au régime grec de taxation au tonnage, en n’adoptant pas la décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen en matière d’aides d’État ou en ne prenant pas position sur la question de savoir si les mesures utiles qu’elle avait adressées à la République hellénique le 18 décembre 2015 et qui n’ont pas été acceptées par cette dernière continuaient ou non d’être nécessaires.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
Federation of European Private Port Operators (Feport) supportera la moitié de ses propres dépens. |
|
3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens de Feport. |
|
4) |
La République hellénique supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 179 du 22.5.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3910/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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