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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 juil. 2024, T-43/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-43/23 |
| Affaire T-43/23: Ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2024 – SCC Legal/Commission [« Recours en carence – Produits phytopharmaceutiques – Substance de base hydrogénocarbonate de sodium – Réexamen de l’approbation – Absence d’ouverture de la procédure de retrait – Article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »] | |
| Date de dépôt : | 27 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TB0043 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5103 |
26.8.2024 |
Ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2024 – SCC Legal/Commission
(Affaire T-43/23) (1)
(Recours en carence – Produits phytopharmaceutiques – Substance de base hydrogénocarbonate de sodium – Réexamen de l’approbation – Absence d’ouverture de la procédure de retrait – Article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité)
(C/2024/5103)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : SCC Legal Rechtsanwaltgesellschaft mbH (Bad Kreuznach, Allemagne) (représentants : C. Stallberg et C. Binder, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Becker et M. ter Haar, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 265 TFUE, la requérante demande au Tribunal de faire constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue d’agir à la suite de son invitation à retirer l’approbation de l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base, au titre de l’article 23, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
|
2) |
SCC Legal Rechtsanwaltgesellschaft mbH est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 164 du 8.5.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5103/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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