CJUE, n° T-591/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-591/23: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision infligeant des amendes en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 139/2004 – Violation de l’obligation de suspension – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ], 13 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 26 septembre 2023

Arguments

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Autre
Violation de l'obligation de suspension
La cour a constaté que l'objet du litige avait disparu, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur le recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 janv. 2025, T-591/23
Numéro(s) :	T-591/23
Affaire T-591/23: Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission [ Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision infligeant des amendes en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 139/2004 – Violation de l’obligation de suspension – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer ]
Date de dépôt :	26 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-591/23
Identifiant CELEX :	62023TB0591
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1885

7.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 13 janvier 2025 – Illumina/Commission

(Affaire T-591/23) (1)

(Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Acquisition par Illumina du contrôle exclusif de Grail – Décision infligeant des amendes en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 139/2004 – Violation de l’obligation de suspension – Retrait de l’acte attaqué – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer)

(C/2025/1885)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Illumina, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: F. González Díaz, M. Siragusa, A. Setari et E. Chutrova, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Berghe, A. Boitos, G. Conte et B. Ernst, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A.-L. Meyer et O. Segnana, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision C(2023) 4623 final de la Commission, du 12 juillet 2023, infligeant des amendes (affaire M.10483 – Illumina/Grail) en vertu de l’article 14, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO 2004, L 24, p. 1).

Dispositif