Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 9 févr. 2024, T-1077/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-1077/23 |
| Affaire T-1077/23 R: Ordonnance du président du Tribunal du 9 février 2024 — Bytedance/Commission [«Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»] | |
| Date de dépôt : | 16 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TB1077 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/2317 |
2.4.2024 |
Ordonnance du président du Tribunal du 9 février 2024 — Bytedance/Commission
(Affaire T-1077/23 R)
(«Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)
(C/2024/2317)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Bytedance Ltd (George Town, Îles Caïmans) (représentants: E. Batchelor, N. Baeten et M. Frese, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Gariazzo, M. Mataija, I. Rogalski et C. Sjödin, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision C(2023) 6102 final de la Commission, du 5 septembre 2023, désignant ByteDance comme contrôleur d’accès en vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil, du 14 septembre 2022, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO 2022, L 265, p. 1).
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2317/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrôle des concentrations ·
- Diffusion de l'information ·
- Industrie de l'audiovisuel ·
- Communication des données ·
- Concentration économique ·
- Support d'enregistrement ·
- Reprographie ·
- Concurrence ·
- Commission européenne ·
- Concentration ·
- Journal officiel ·
- Demande ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Édition ·
- Référé ·
- Langue ·
- Urgence
- Politique de coopération ·
- Lutte contre le crime ·
- Critère d'adhésion ·
- Réforme judiciaire ·
- Contrôle de l'UE ·
- Corruption ·
- Roumanie ·
- Décision (ue) ·
- Système judiciaire ·
- Commission européenne ·
- Constanta ·
- Vérification ·
- Objectif ·
- Recours en annulation ·
- Annulation
- Maladie cardio-vasculaire ·
- Position dominante ·
- Achat exclusif ·
- Médicament ·
- Inflation ·
- Sanction ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Boisson non alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Produit alimentaire complexe ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Produit alimentaire ·
- Aliment transformé ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Boisson non alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accès à l'information de l'UE ·
- Contrôle des concentrations ·
- Protection de la vie privée ·
- Industrie de l'audiovisuel ·
- Concentration économique ·
- Protection des données ·
- Document électronique ·
- Personne concernée ·
- Vie privée ·
- Commission européenne ·
- Document ·
- Scellé ·
- Union européenne ·
- Données ·
- Règlement ·
- Électronique ·
- Sursis
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Égalité de traitement ·
- Droits fondamentaux ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Conseil ·
- Procédure
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Contentieux territorial ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Recevabilité ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Règlement d'exécution ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Gel ·
- Action ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique ·
- Règlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Télécommunication ·
- Indemnisation ·
- Sanction ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Autorité nationale compétente ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Recevabilité ·
- Assurance ·
- Roumanie ·
- Bulgarie ·
- Assurances ·
- Règlement (ue) ·
- Enquête ·
- Recours en annulation ·
- Parlement ·
- Ouverture ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition
- Contrôle des concentrations ·
- Diffusion de l'information ·
- Industrie de l'audiovisuel ·
- Communication des données ·
- Concentration économique ·
- Support d'enregistrement ·
- Reprographie ·
- Concurrence ·
- Électronique ·
- Commission européenne ·
- Concentration ·
- Scellé ·
- Journal officiel ·
- Demande ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- Édition ·
- Mesures conservatoires
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.