Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 2 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du rechtbank Amsterdam – Pays-Bas) – Stichting Right to Consumer Justice, Stichting App Stores Claims / Apple Distribution International Ltd, Apple Inc.

(Affaire C-34/24 (1) , Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims)

(Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Détermination de la compétence territoriale d’une juridiction d’un État membre – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Action représentative visant à la réparation des dommages causés par des comportements anticoncurrentiels consistant en la facturation par le gestionnaire d’une plateforme en ligne, destinée à l’ensemble des utilisateurs d’un État membre, d’une commission excessive sur le prix des applications et des produits numériques mis en vente sur cette plateforme – Action introduite par une entité qualifiée pour défendre les intérêts collectifs d’une pluralité d’utilisateurs non identifiés, mais identifiables)

(C/2026/607)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Stichting Right to Consumer Justice, Stichting App Stores Claims

Parties défenderesses: Apple Distribution International Ltd, Apple Inc.

Dispositif

L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,

doit être interprété en ce sens que:

au sein du marché d’un État membre prétendument affecté par la mise en œuvre de comportements anticoncurrentiels, consistant en la facturation par le gestionnaire d’une plateforme en ligne, destinée à l’ensemble des utilisateurs établis dans cet État, d’une commission excessive sur le prix des applications et des produits numériques intégrés dans ces applications, mis en vente sur cette plateforme, toute juridiction matériellement compétente dudit État pour connaître d’une action représentative intentée par une entité qualifiée pour défendre les intérêts collectifs d’une pluralité d’utilisateurs non identifiés, mais identifiables, ayant acheté des produits numériques sur ladite plateforme, est internationalement et territorialement compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître de cette action à l’égard de tous ces utilisateurs.

(1) JO C, C/2024/2727.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/607/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)