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Commentaire • 1
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1. Le dépôt frauduleux de marques n’est pas le plus sympa des trolls !
TAoMA Partners · 13 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 févr. 2025, C-32/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-32/24 |
| Affaire C-32/24 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2025 – OA / Parlement européen (Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires – Régime de pension de l’Union européenne – Article 77, troisième alinéa – Champ d’application personnel – Assistant parlementaire accrédité ayant accompli toute sa carrière professionnelle au sein du Parlement européen – Interprétation conforme aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Principe de protection de la confiance légitime) | |
| Date de dépôt : | 17 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0032 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2170 |
22.4.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2025 – OA / Parlement européen
(Affaire C-32/24 P) (1)
(Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires – Régime de pension de l’Union européenne – Article 77, troisième alinéa – Champ d’application personnel – Assistant parlementaire accrédité ayant accompli toute sa carrière professionnelle au sein du Parlement européen – Interprétation conforme aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Principe de protection de la confiance légitime)
(C/2025/2170)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: OA (représentants: F. Regaldo, avocat, et G. Rossi, avvocato)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: D. Boytha, J. Mão Cheia Carreira et R. Schiano, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
OA est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. |
(1) JO C, C/2024/2726.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2170/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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