Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 6 de Ceuta – Espagne) – Justa / Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA

(Affaire C-39/24 (1) , Justa)

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 4 et 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause de commission d’ouverture du prêt – Caractère clair et compréhensible des clauses)

(C/2025/3249)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 6 de Ceuta

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Justa

Partie défenderesse: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA

Dispositif

L’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une jurisprudence nationale qui considère que satisfait à l’exigence de transparence une clause contractuelle prévoyant, conformément à la réglementation nationale, le paiement par le consommateur d’une commission d’ouverture destinée à rémunérer les services liés à l’examen, à l’octroi ou au traitement du prêt ou du crédit hypothécaire ou d’autres services similaires, qui ne comporte pas la description détaillée de la nature de ces services ni l’indication du temps consacré à leur réalisation, pour autant que le consommateur a bien été mis en mesure d’évaluer les conséquences économiques qui en découlent pour lui, de comprendre la nature des services fournis en contrepartie des frais prévus par ladite clause et de vérifier qu’il n’existe pas de chevauchement entre les différents frais prévus par le contrat ou entre les services que ces derniers rémunèrent.

(1) JO C, C/2024/3304.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3249/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)