Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 mars 2025 (demande de décision préjudicielle de la High Court – Irlande) – Waltham Abbey Residents Association / An Bord Pleanála, Irlande, The Attorney General

(Affaire C-41/24 (1) , Waltham Abbey Residents Association)

(Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’aménagement urbain – Article 4, paragraphes 4 et 5 – Obligations du maître d’ouvrage et de l’autorité compétente lorsque l’État membre concerné décide d’exiger la détermination prévue à ces paragraphes 4 et 5 pour de tels projets – Prise en compte des observations soumises par un tiers, faisant état d’un impact potentiel du projet concerné sur une espèce animale relevant de la protection stricte prévue à l’article 12 de la directive 92/43/CEE)

(C/2025/2347)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Waltham Abbey Residents Association

Parties défenderesses: An Bord Pleanála, Irlande, The Attorney General

en présence de: O’Flynn Construction Co. Unlimited Company

Dispositif

L’article 4, paragraphes 4 à 6, de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014,

doit être interprété en ce sens que:

dans l’hypothèse où, dans le cadre d’une procédure de vérification préliminaire menée au titre de cette disposition, une partie tierce a fourni à l’autorité compétente des éléments objectifs quant aux incidences notables potentielles de ce projet sur l’environnement, en particulier sur une espèce protégée au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, telle que modifiée par la directive 2013/17/UE du Conseil, du 13 mai 2013, cette autorité doit demander au maître d’ouvrage de lui fournir des informations supplémentaires et en tenir compte avant de décider qu’une évaluation des incidences sur l’environnement est nécessaire ou non pour ledit projet. En revanche, dans l’hypothèse où, malgré les observations soumises à ladite autorité par cette partie tierce, il peut être exclu, sur la base d’éléments objectifs, que ce projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, la même autorité peut décider qu’une évaluation des incidences sur l’environnement n’est pas nécessaire, sans qu’elle soit tenue de demander au maître d’ouvrage de lui fournir des informations supplémentaires.

(1) JO C, C/2024/2289.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2347/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)