C/2026/1989

13.4.2026

1)

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à la situation d’un établissement d’enseignement privé établi dans un État membre et dans le capital duquel un ressortissant d’un autre État membre détient une participation lui permettant d’exercer une influence certaine sur ses décisions et d’en déterminer les activités, lorsque cet établissement dispense, dans l’État membre où il est établi, contre rémunération, un programme international d’éducation secondaire ainsi que les programmes d’éducation primaire et intermédiaire du baccalauréat international.

2)

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans une situation relevant de son champ d’application, à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un établissement d’enseignement privé, qui dispense, dans une langue autre que la langue officielle de cet État membre, un programme international d’éducation secondaire ainsi que les programmes d’éducation primaire et intermédiaire du baccalauréat international, est tenu de vérifier si ses enseignants et les membres de son personnel administratif en communication régulière avec le public et avec les autorités administratives satisfont à l’exigence de maîtrise, à un niveau intermédiaire, de cette langue officielle, à la condition que cette réglementation soit justifiée par un objectif de défense et de promotion de ladite langue officielle et qu’elle soit nécessaire et proportionnée à la réalisation de cet objectif. Cette condition n’est pas satisfaite lorsque ladite réglementation s’applique, sans possibilité d’exception ou d’assouplissement, à l’ensemble des personnes qu’elle vise et leur impose, afin de démontrer qu’elles possèdent le niveau requis de maîtrise de la langue officielle, de produire un certificat délivré par un organisme de l’État membre concerné sur la base de tests de langue organisés sur le territoire de celui-ci.

3)

L’article 53, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, lu à la lumière de l’article 49 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans une situation relevant de son champ d’application, à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les enseignants d’un établissement d’enseignement privé qui dispense, dans une langue autre que la langue officielle de cet État membre, un programme international d’éducation secondaire ainsi que les programmes d’éducation primaire et intermédiaire du baccalauréat international sont soumis à une exigence de maîtrise, à un niveau intermédiaire, de cette langue officielle, à la condition que cette réglementation soit justifiée par un objectif de défense et de promotion de cette langue officielle et qu’elle soit nécessaire et proportionnée à la réalisation de cet objectif. Cette condition n’est pas satisfaite lorsque ladite réglementation s’applique, sans possibilité d’exception ou d’assouplissement, à l’ensemble des personnes qu’elle vise et leur impose, afin de démontrer qu’elles possèdent le niveau requis de maîtrise de la langue officielle, de produire un certificat délivré par un organisme de l’État membre concerné sur la base de tests de langue organisés sur le territoire de celui-ci.