CJUE, Demande (JO)
10 janvier 2024
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CJUE, Arrêt
5 février 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire)
5 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 févr. 2025, T-18/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-18/24 |
| Affaire T-18/24: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – US/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2022 – Baisse de la note – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Fixation d’objectifs – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Responsabilité ) | |
| Date de dépôt : | 10 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0018 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1763 |
31.3.2025 |
Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – US/Commission
(Affaire T-18/24) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2022 – Baisse de la note – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Fixation d’objectifs – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Responsabilité)
(C/2025/1763)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: US (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Niddam et A. Sauka, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation du rapport d’évaluation établi pour l’année 2022 et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi de ce fait.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
US est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/2048 du 18.3.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1763/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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