CJUE, n° T-38/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Bonne administration – Obligation de motivation – Article 94, 11 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 22 janvier 2024

CJUE, Arrêt 11 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif de la marque
La cour a jugé que la combinaison des couleurs en question ne présentait pas de caractère distinctif, justifiant ainsi le refus d'enregistrement par l'EUIPO.
Rejeté
Violation des principes de sécurité juridique et d'égalité de traitement
La cour a estimé que l'EUIPO avait respecté ses obligations de motivation et que la décision était conforme aux principes de bonne administration.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 juin 2025, T-38/24
Numéro(s) :	T-38/24
Affaire T-38/24: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – OMV/EUIPO (Combinaison des couleurs bleu et vert) [ Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque consistant en une combinaison des couleurs bleu et vert – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Bonne administration – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Date de dépôt :	22 janvier 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 8 novembre 2023 ( affaire R 798/2023-5 T-38/24 Tribunal du 11 juin 2025 – OMV/EUIPO
Identifiant CELEX :	62024TA0038
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3897

21.7.2025

Arrêt du Tribunal du 11 juin 2025 – OMV/EUIPO (Combinaison des couleurs bleu et vert)

(Affaire T-38/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque consistant en une combinaison des couleurs bleu et vert – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Bonne administration – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)

(C/2025/3897)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: OMV AG (Vienne, Autriche) (représentants: C. Schumacher et B. Kapeller-Hirsch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Nicolás Gómez, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Marques (Leicester, Royaume-Uni) (représentants: R. Chalmers Hoynck van Papendrecht, A. Padial Martínez, J. Słupski et S. Fischoeder, avocats), International Trademark Association (INTA) (New York, New York, États-Unis) (représentants: N. Parrotta, M. Perraki, Y. Øyehaug Opsvik et T. de Haan, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 novembre 2023 (affaire R 798/2023-5).

Dispositif