CJUE, n° T-542/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 8 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 18 octobre 2024

CJUE, Arrêt 8 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit
La cour a jugé que les décisions contestées étaient conformes aux dispositions légales en vigueur et ne comportaient pas d'erreur de droit.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que le SEAE avait correctement évalué les circonstances des requérants et que les décisions ne constituaient pas une erreur manifeste d'appréciation.
Rejeté
Principe de bonne administration et égalité de traitement
La cour a jugé que le SEAE avait respecté le principe de bonne administration et l'égalité de traitement dans le traitement des demandes d'allocation.
Rejeté
Application des modalités de calcul de l'allocation
La cour a rejeté cette demande, considérant que les modalités de calcul appliquées par le SEAE étaient conformes aux dispositions du statut.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 oct. 2025, T-542/24
Numéro(s) :	T-542/24
Affaire T-542/24: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2025 – FW e.a./SEAE (Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Refus de rembourser les frais de crèche et de scolarité – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Égalité de traitement)
Date de dépôt :	18 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-542/24 Tribunal du 8 octobre 2025 – FW e.a./SEAE
Identifiant CELEX :	62024TA0542
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6176

24.11.2025

Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2025 – FW e.a./SEAE

(Affaire T-542/24) (1)

(Fonction publique – Personnel du SEAE – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Article 15 de l’annexe X du statut – Refus de rembourser les frais de crèche et de scolarité – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de bonne administration – Égalité de traitement)

(C/2025/6176)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: FW et les sept autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: A. Guillerme, T. Bontinck et F. Patuelli, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Falek, R. Coesme et T. Payan, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE, les requérants demandent, d’une part, l’annulation des décisions du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 23 février et du 2 avril 2024 rejetant leurs demandes portant sur le montant de l’allocation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour les enfants à charge âgés de moins de cinq ans et, d’autre part, la reconnaissance de leur droit à bénéficier, pour leurs enfants âgés de moins de cinq ans, de cette allocation pour un montant calculé selon les modalités prévues à l’article 15 de l’annexe X du statut et en tenant compte des circonstances exceptionnelles caractérisant leur situation.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	FW et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

(1) JO C, C/2024/7367 du 16.12.2024.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6176/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)