CJUE, n° T-549/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Interruption de la procédure – Article 106, 14 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 23 octobre 2024

CJUE, Arrêt 14 janvier 2026

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des règles de procédure
Le Tribunal a jugé que la procédure suivie par l'EUIPO était conforme aux dispositions légales en vigueur et que la décision contestée ne souffrait d'aucune irrégularité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 14 janv. 2026, T-549/24
Numéro(s) :	T-549/24
Affaire T-549/24: Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2026 – Schönegger Käse-Alm/EUIPO – Jumpseat3D plus Germany (Rebell) [Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Rebell – Déclaration de déchéance partielle – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Interruption de la procédure – Article 106, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Reprise de la procédure – Article 72, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Demande en déchéance – Article 63, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Notifications aux représentants – Article 60, paragraphe 1, du règlement délégué 2018/625]
Date de dépôt :	23 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 22 août 2024 ( affaire R 295/2022-2 T-549/24 Tribunal du 14 janvier 2026 – Schönegger Käse-Alm/EUIPO
Identifiant CELEX :	62024TA0549
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1207

9.3.2026

Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2026 – Schönegger Käse-Alm/EUIPO – Jumpseat3D plus Germany (Rebell)

(Affaire T-549/24) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Rebell – Déclaration de déchéance partielle – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001 – Interruption de la procédure – Article 106, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Reprise de la procédure – Article 72, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Demande en déchéance – Article 63, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Notifications aux représentants – Article 60, paragraphe 1, du règlement délégué 2018/625)

(C/2026/1207)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Schönegger Käse-Alm GmbH (Prem, Allemagne) (représentant: M. Pütz-Poulalion, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: T. Klee, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Jumpseat3D plus Germany GmbH (Berlin, Allemagne)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 août 2024 (affaire R 295/2022-2).

Dispositif