CJUE, n° T-550/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 6/2002, 29 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 25 octobre 2024

CJUE, Arrêt 29 octobre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de protection
Le Tribunal a jugé que la requérante n'a pas apporté la preuve suffisante pour établir que le dessin ou modèle contesté ne remplissait pas les conditions de protection, et a donc rejeté le recours.
Rejeté
Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours
Le Tribunal a estimé que les preuves présentées pour la première fois devant la chambre de recours ne pouvaient pas être considérées pour annuler la décision, car elles n'avaient pas été soumises dans les délais impartis.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 oct. 2025, T-550/24
Numéro(s) :	T-550/24
Affaire T-550/24: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Ningbo Vasa Intelligent Technology/EUIPO – Electronic Controls [Feux de détresse (partie de -)] [Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne représentant une partie de feux de détresse – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002, dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002 – Preuve de la divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Indication et reproduction des dessins ou modèles antérieurs – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002, dans sa version antérieure]
Date de dépôt :	25 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-550/24 Tribunal du 29 octobre 2025 – Ningbo Vasa Intelligent Technology/EUIPO
Identifiant CELEX :	62024TA0550
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6510

15.12.2025

Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – Ningbo Vasa Intelligent Technology/EUIPO – Electronic Controls [Feux de détresse (partie de -)]

(Affaire T-550/24) (1)

(Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne représentant une partie de feux de détresse – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002, dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002 – Preuve de la divulgation du dessin ou modèle antérieur – Article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 – Preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Indication et reproduction des dessins ou modèles antérieurs – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002, dans sa version antérieure)

(C/2025/6510)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ningbo Vasa Intelligent Technology Co. Ltd (Ningbo, Chine) (représentant: J. C. Erdozain López, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Electronic Controls Co. (Boise, Idaho, États-Unis) (représentant: G. Desrousseaux, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 août 2024 (affaire R 2347/2023-3).

Dispositif