CJUE, n° T-604/24, Arrêt (JO) du Tribunal, 3 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 22 novembre 2024

CJUE, Arrêt 3 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur d'appréciation
La cour a jugé que le maintien du nom du requérant sur la liste des mesures restrictives était injustifié, entraînant l'annulation des décisions concernées.
Rejeté
Préjudice moral
La cour a rejeté la demande de réparation du préjudice, considérant que le requérant n'avait pas suffisamment prouvé l'existence d'un dommage direct et quantifiable résultant des actes contestés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 sept. 2025, T-604/24
Numéro(s) :	T-604/24
Affaire T-604/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Boguslayev/Conseil ( Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Atteinte à la réputation et à la présomption d’innocence – Préjudice moral – Réalité du dommage )
Date de dépôt :	22 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-604/24
Identifiant CELEX :	62024TA0604
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5462

20.10.2025

Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Boguslayev/Conseil

(Affaire T-604/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Atteinte à la réputation et à la présomption d’innocence – Préjudice moral – Réalité du dommage)

(C/2025/5462)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vyacheslav Aleksandrovich Boguslayev (Zaporojié, Ukraine) (représentants: S. Bonifassi, E. Fedorova et J. Bastien, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Di Gaetano et D. Laurent, agents)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation, en premier lieu, de la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456), et du règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455), et, en second lieu, de la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/528), et du règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/527), en tant que ces actes le concernent, et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de l’adoption de ces actes.

Dispositif

La décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, sont annulés, dans la mesure où le nom de M. Vyacheslav Aleksandrovich Boguslayev a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

2)	Les effets de la décision 2025/528 sont maintenus à l’égard de M. Boguslayev jusqu’à la date d’expiration du délai de pourvoi visé à l’article 56, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet éventuel du pourvoi.