CJUE, n° T-607/24, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, 26 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 25 novembre 2024

CJUE, Arrêt 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
Le tribunal a jugé que les droits de la défense avaient été respectés et que la requérante avait eu l'opportunité de contester les mesures prises à son encontre.
Rejeté
Erreur d'appréciation
Le tribunal a estimé que le Conseil avait agi dans le cadre de ses compétences et que les mesures étaient justifiées par des considérations de sécurité et de politique étrangère.
Rejeté
Proportionnalité des mesures
Le tribunal a jugé que les mesures étaient proportionnées aux objectifs de préservation de la paix et de la sécurité internationale.

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1. Arrêt du Tribunal (Leb 1092) – Délégation des Barreaux de France

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 nov. 2025, T-607/24
Numéro(s) :	T-607/24
Affaire T-607/24: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2025 – SBK Art/Conseil [Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’association – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, in fine, du règlement (UE) no 269/2014 – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Exception d’illégalité]
Date de dépôt :	25 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-607/24 Tribunal du 26 novembre 2025 – SBK Art/Conseil
Identifiant CELEX :	62024TA0607
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/326

26.1.2026

Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2025 – SBK Art/Conseil

(Affaire T-607/24) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’«association» – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, in fine, du règlement (UE) no 269/2014 – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Exception d’illégalité)

(C/2026/326)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SBK Art OOO (Moscou, Russie) (représentants: G. Lansky et P. Goeth, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: N. Brzezinski et A. Boggio-Tomasaz, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République de Croatie (représentant: G. Vidović Mesarek, agent), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Schillemans, A. Hanje, M. Bulterman et E. Besselink, agents), Commission européenne (représentants: M. Carpus-Carcea et L. Puccio, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456), et du règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455), et, deuxièmement, de la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/528), et du règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/527), dans la mesure où l’ensemble de ces actes la concernent.

Dispositif