TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 24/02136

N° Portalis 352J-W-B7I-C3THG

DEMANDERESSE

S.A. SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Maître [M] [R] de l’AARPI [Localité 1] AVOCATS – #G0027

DEFENDERESSE

A.M. A. FONDATION OPEJ

AVOCAT DEFENDERESSE

représentée par Maître [C] [O] de l’AARPI [O] ZERHAT Cabinet d’Avocats – #C1050

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience :

Juge Unique

du Mercredi 04 Février 2026 à 10h00

au tribunal judiciaire de Paris

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Le 02/04/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience