CJUE, n° T-430/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-430/24: Ordonnance du Tribunal du 24 juillet 2025 – Schefler/Conseil [ Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, 24 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 16 août 2024

CJUE, Ordonnance 24 juillet 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence manifeste
La cour a jugé que le recours était partiellement irrecevable en raison d'une incompétence manifeste, car l'acte ne visait pas spécifiquement le requérant.
Rejeté
Irrecevabilité manifeste
La cour a confirmé que le recours était manifestement irrecevable, car le requérant ne démontrait pas un intérêt à agir suffisant contre l'acte en question.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 juil. 2025, T-430/24
Numéro(s) :	T-430/24
Affaire T-430/24: Ordonnance du Tribunal du 24 juillet 2025 – Schefler/Conseil [ Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Personne physique russe en mesure de déterminer effectivement le lieu ou l’heure de décollage ou d’atterrissage d’un vol non régulier – Article 3 quinquies du règlement (UE) no 833/2014 – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste ]
Date de dépôt :	16 août 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-430/24
Identifiant CELEX :	62024TB0430
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5340

13.10.2025

Ordonnance du Tribunal du 24 juillet 2025 – Schefler/Conseil

(Affaire T-430/24) (1)

(Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction à tout aéronef non immatriculé en Russie détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler – Personne physique russe en mesure de déterminer effectivement le lieu ou l’heure de décollage ou d’atterrissage d’un vol non régulier – Article 3 quinquies du règlement (UE) no 833/2014 – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/5340)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Yuri Schefler (Crans-Montana, Suisse) (représentants: J. Grand d’Esnon et P. Blanchetier, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M.-C. Cadilhac, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. Carpus-Carcea et B. Sasinowska, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de l’article 1er, point 6, sous a), du règlement (UE) 2024/1745 du Conseil, du 24 juin 2024, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/1745).

Dispositif