CJUE, n° T-458/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, 20 août 2025

CJUE, Demande (JO) 2 septembre 2024

CJUE, Ordonnance 20 août 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 20 août 2025

Arguments

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Autre
Refus implicite d'accès aux documents
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, car la Commission a ultérieurement pris une décision explicite concernant l'accès aux documents.
Rejeté
Incompétence manifeste de la juridiction
Le tribunal a rejeté le surplus du recours pour partie comme porté devant une juridiction manifestement incompétente et pour partie comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 20 août 2025, T-458/24
Numéro(s) :	T-458/24
Affaire T-458/24: Ordonnance du Tribunal du 20 août 2025 – APEDA et O’Connor/Commission [ Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer – Adaptation des conclusions – Article 86, paragraphe 2, du règlement de procédure – Non-respect du délai de recours – Absence d’acte séparé – Irrecevabilité manifeste – Demande d’injonction – Incompétence manifeste ]
Date de dépôt :	2 septembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-458/24 Tribunal du 20 août 2025 – APEDA et O' Connor/Commission
Identifiant CELEX :	62024TB0458
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5583

27.10.2025

Ordonnance du Tribunal du 20 août 2025 – APEDA et O’Connor/Commission

(Affaire T-458/24) (1)

(Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer – Adaptation des conclusions – Article 86, paragraphe 2, du règlement de procédure – Non-respect du délai de recours – Absence d’acte séparé – Irrecevabilité manifeste – Demande d’injonction – Incompétence manifeste)

(C/2025/5583)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA) (New Delhi, Inde), Bernard O’Connor (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Hommé et B. O’Connor, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et M. Burón Pérez, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 1er juillet 2024 par laquelle celle-ci a rejeté la demande confirmative d’accès aux documents enregistrée sous la référence EASE 2024/1869 ainsi que, après adaptation de leurs conclusions, de la décision de la Commission C(2024) 8058 final, du 13 novembre 2024, par laquelle la Commission leur a accordé l’accès partiel ou complet à certains des documents sollicités.

Dispositif

1)	Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 1er juillet 2024 rejetant la demande confirmative d’accès à certains documents enregistrée sous la référence EASE 2024/1869.

2)	Le surplus du recours est rejeté pour partie comme porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître et pour partie comme manifestement irrecevable.