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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 févr. 2025, T-501/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-501/24 |
| Affaire T-501/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2025 – Cluster Calzado Innovación/Commission [ Référé – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Sohealthy – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence ] | |
| Date de dépôt : | 22 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0501 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2090 |
14.4.2025 |
Ordonnance du président du Tribunal du 12 février 2025 – Cluster Calzado Innovación/Commission
(Affaire T-501/24 R)
(Référé – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Sohealthy – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence)
(C/2025/2090)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Cluster Calzado Innovación (Elda, Espagne) (représentant: R. Padilla Pascual, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Ortega Sánchez de Lerín et S. Romoli, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de l’acte de la Commission européenne, du 23 juillet 2024, lui demandant le remboursement de la somme de 88 559,03 euros et le paiement de la somme de 8 855,90 euros à titre de dommages et intérêts, en raison d’irrégularités commises dans la mise en œuvre du projet Sohealthy du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2090/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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