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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 févr. 2025, T-468/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-468/24 |
| Affaire T-468/24: Ordonnance du Tribunal du 10 février 2025 – FB/Parlement ( Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Refus d’octroi – Article 17 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Force majeure – Non-discrimination – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ) | |
| Date de dépôt : | 10 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0468 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2555 |
12.5.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 10 février 2025 – FB/Parlement
(Affaire T-468/24) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Refus d’octroi – Article 17 de l’annexe VIII du statut – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Force majeure – Non-discrimination – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2025/2555)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FB (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Bukšek Tomac et M. Mão Cheia Carreira, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision du Parlement européen, du 13 novembre 2023, par laquelle celui-ci a rejeté sa demande d’octroi d’une pension de survie.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne. |
|
3) |
FB est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |
|
4) |
Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention. |
(1) JO C, C/2024/7035 du 2.12.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2555/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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