CJUE, n° T-486/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, 13 février 2025

CJUE, Demande (JO) 20 septembre 2024

CJUE, Ordonnance 13 février 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Fumus boni juris
La cour a estimé que la requérante n'a pas démontré l'existence d'un fumus boni juris suffisant pour justifier le sursis à l'exécution de la décision contestée.
Rejeté
Urgence
La cour a jugé que la requérante n'a pas prouvé l'urgence de la situation, ce qui ne justifie pas le sursis demandé.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 févr. 2025, T-486/24
Numéro(s) :	T-486/24
Affaire T-486/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2025 – NKL Associates/Commission [ Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Très grandes plateformes en ligne – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts ]
Date de dépôt :	20 septembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-486/24 Tribunal du 13 février 2025 – NKL Associates/Commission
Identifiant CELEX :	62024TB0486
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2089

14.4.2025

Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2025 – NKL Associates/Commission

(Affaire T-486/24 R)

(Référé – Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Très grandes plateformes en ligne – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts)

(C/2025/2089)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: NKL Associates s.r.o. (Prague, République tchèque) (représentants: M. Pinto de Lemos Fermiano Rato et A. Kontosakou, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P.-J. Loewenthal et J. Szczodrowski, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision C(2024) 4936 final de la Commission, du 10 juillet 2024, désignant la plateforme en ligne XNXX comme étant une très grande plateforme en ligne conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où celle-ci lui impose, conformément à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO 2022, L 277, p. 1), de mettre à la disposition du public le registre prévu au paragraphe 2 dudit article.

Dispositif