CJUE, n° T-484/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-484/24: Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2025 – FF/Eurojust et Europol, 26 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 18 septembre 2024

CJUE, Ordonnance 26 juin 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction
Le Tribunal a jugé que le recours était manifestement porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Rejeté
Responsabilité des agences de l'Union européenne
Le Tribunal a considéré que le recours était manifestement irrecevable en tant qu'il était dirigé contre Eurojust et Europol.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 juin 2025, T-484/24
Numéro(s) :	T-484/24
Affaire T-484/24: Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2025 – FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III) ( Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Date de dépôt :	18 septembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-484/24
Identifiant CELEX :	62024TB0484
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4795

8.9.2025

Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2025 – FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III)

(Affaire T-484/24) (1)

(Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/4795)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: FF (représentant: J. Reisinger, avocat)

Parties défenderesses: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (représentants: S. van den Brande, S. Raes et P. Van Muylder, avocats), Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (représentants: A. Nunzi, agent, assisté de G. Ziegenhorn, M. Kottmann et T. Shulman, avocats)

Parties intervenantes, au soutien des parties défenderesses: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents)

Objet

Par son recours, le requérant demande au Tribunal, d’une part, de déclarer «irrecevable» l’accord portant création d’une équipe commune d’enquête relative au service de communication cryptée «Sky ECC» et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, réparation, à hauteur de 30 000 euros, du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait d’actes commis par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et par certains États membres.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant porté devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en ce qu’il tend à la constatation de l’«irrecevabilité» de l’accord portant création d’une équipe commune d’enquête relative au service de communication cryptée «Sky ECC».

2)	Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable en tant qu’il est dirigé contre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et tend à la réparation du préjudice moral qui lui est imputé.

3)	Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit en tant qu’il est dirigé contre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et tend à la réparation du préjudice moral qui lui est imputé.