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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 janv. 2025, T-485/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-485/24 |
| Affaire T-485/24: Ordonnance du Tribunal du 27 janvier 2025 – Pech/Commission ( Accès aux documents – Documents concernant l’analyse de la Commission sur la situation de l’État de droit en Pologne dans le contexte de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, TUE à l’encontre de la Pologne – Refus implicite d’accès – Divulgation de ces documents après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer ) | |
| Date de dépôt : | 19 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0485 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2220 |
22.4.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 27 janvier 2025 – Pech/Commission
(Affaire T-485/24) (1)
(Accès aux documents – Documents concernant l’analyse de la Commission sur la situation de l’État de droit en Pologne dans le contexte de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, TUE à l’encontre de la Pologne – Refus implicite d’accès – Divulgation de ces documents après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer)
(C/2025/2220)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Laurent Pech (Bruxelles, Belgique) (représentants: C. Zatschler, SC, M. Delargy et A. Bateman, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Burón Pérez et K. Herrmann, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 6 septembre 2024 rejetant sa demande confirmative d’accès à plusieurs documents concernant la situation de l’État de droit en Pologne.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/6449 du 4.11.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2220/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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