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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 juin 2025, T-502/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-502/24 |
| Affaire T-502/24 R II: Ordonnance du président du Tribunal du 17 juin 2025 – UF/Commission ( Référé – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Demande de sursis à exécution – Changement de circonstances – Défaut d’urgence ) | |
| Date de dépôt : | 3 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0502(01) |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4051 |
28.7.2025 |
Ordonnance du président du Tribunal du 17 juin 2025 – UF/Commission
(Affaire T-502/24 R II)
(Référé – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Demande de sursis à exécution – Changement de circonstances – Défaut d’urgence)
(C/2025/4051)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: UF (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Hohenecker et A. Sauka, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite que l’ordonnance du 19 février 2025, UF/Commission (T-502/24 R, non publiée, EU:T:2025:168), par laquelle le président du Tribunal a refusé de surseoir à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 26 juin 2024 de ne pas le réintégrer opérationnellement dans son service en tant qu’agent de protection rapprochée tant qu’est en cours l’enquête sur les faits faisant l’objet de l’arrêt du 8 mai 2024, UF/Commission (T-24/23, EU:T:2024:293), et de la décision de la Commission du 15 octobre 2024 de l’affecter à un autre service que le service de protection rapprochée, soit rapportée à la suite d’un changement de circonstances, conformément à l’article 159 du règlement de procédure du Tribunal.
Dispositif
|
1) |
La demande de rapporter l’ordonnance du 19 février 2025, UF/Commission (T-502/24 R, non publiée, EU:T:2025:168) est rejetée. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents à la présente procédure. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4051/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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