CJUE, n° T-506/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-506/24: Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2025 – FL/Eurojust et Europol, 26 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 30 septembre 2024

CJUE, Ordonnance 26 juin 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité non contractuelle des institutions européennes
Le Tribunal a estimé que le recours était manifestement irrecevable en ce qui concerne Eurojust et manifestement dépourvu de tout fondement en droit pour Europol.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 juin 2025, T-506/24
Numéro(s) :	T-506/24
Affaire T-506/24: Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2025 – FL/Eurojust et Europol (Exclu) ( Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Date de dépôt :	30 septembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-506/24
Identifiant CELEX :	62024TB0506
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4796

8.9.2025

Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2025 – FL/Eurojust et Europol (Exclu)

(Affaire T-506/24) (1)

(Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/4796)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: FL (représentant: J. Reisinger, avocat)

Parties défenderesses: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (représentants: S. van den Brande, S. Raes et P. Van Muylder, avocats), Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (représentants: A. Nunzi, agent, assisté de G. Ziegenhorn, M. Kottmann et T. Shulman, avocats)

Partie intervenante, au soutien des parties défenderesses: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, le requérant demande, en substance, réparation, à hauteur de 15 000 euros, du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait d’actes commis par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et par certains États membres.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable en tant qu’il est dirigé contre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).

2)	Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit en tant qu’il est dirigé contre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).