CJUE, n° T-507/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-507/24: Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2025 – Kingspan Group/Commission [ Recours en annulation – Concurrence – Article 14, 7 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 27 septembre 2024

CJUE, Ordonnance 7 avril 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 7 avril 2025

Arguments

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Le Tribunal a jugé que les décisions contestées étaient des actes non susceptibles de recours, ce qui rendait le recours irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 avr. 2025, T-507/24
Numéro(s) :	T-507/24
Affaire T-507/24: Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2025 – Kingspan Group/Commission [ Recours en annulation – Concurrence – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 – Procédure visant à sanctionner les parties à un projet de concentration pour la fourniture de renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés au cours d’une enquête de la Commission – Décision du conseiller-auditeur de la Commission de refuser l’accès à certaines pièces figurant dans le dossier d’enquête portant sur ce projet de concentration – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité ]
Date de dépôt :	27 septembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-507/24
Identifiant CELEX :	62024TB0507
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3535

7.7.2025

Ordonnance du Tribunal du 7 avril 2025 – Kingspan Group/Commission

(Affaire T-507/24) (1)

(Recours en annulation – Concurrence – Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 – Procédure visant à sanctionner les parties à un projet de concentration pour la fourniture de renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés au cours d’une enquête de la Commission – Décision du conseiller-auditeur de la Commission de refuser l’accès à certaines pièces figurant dans le dossier d’enquête portant sur ce projet de concentration – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)

(C/2025/3535)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Kingspan Group plc (Kingscourt, Irlande) (représentants: B. Meyring, I. Lunneryd et M.-V. Puskás, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Boitos, B. Cullen et M. Domecq, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des décisions de la Commission européenne du 19 juillet et du 7 août 2024, prises dans l’affaire M.10962 – Kingspan Group (procédure de l’article 14, paragraphe 1) portant application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004, L 24, p. 1), et par lesquelles celle-ci a rejeté ses demandes tendant à la communication de plusieurs pièces figurant dans le dossier de l’affaire M.9938 – Kingspan Group/Trimo.

Dispositif