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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 mars 2025, T-509/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-509/24 |
| Affaire T-509/24 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 mars 2025 – Research Investments e.a./Parquet européen [ Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Demande de mesures provisoires – Incompétence ] | |
| Date de dépôt : | 1 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0509 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2556 |
12.5.2025 |
Ordonnance du président du Tribunal du 17 mars 2025 – Research Investments e.a./Parquet européen
(Affaire T-509/24 R)
(Référé – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Demande de mesures provisoires – Incompétence)
(C/2025/2556)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Parties requérantes: Research Investments s. r. o. (Zákolany, République tchèque), Areál Zákolany s. r. o. (Zákolany), Simon Cihelník (Krupka, République tchèque) (représentant: J. Mašek, avocat)
Partie défenderesse: Parquet européen (représentants: L. De Matteis et E. Farhat, agents)
Objet
Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérants demandent notamment qu’il soit ordonné au Parquet européen, d’une part, de s’abstenir, dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro 3 T 30/2022 examinée devant le Krajský soud v Praze (cour régionale de Prague, République tchèque), d’exercer sa compétence dans l’attente d’une décision définitive du Tribunal et, d’autre part, de s’abstenir de donner son accord préalable à la réalisation de la sûreté par la vente aux enchères judiciaire d’un ensemble immobilier leur appartenant.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2556/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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