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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 juin 2025, T-509/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-509/24 |
| Affaire T-509/24: Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2025 – Research Investments e.a./Parquet européen [ Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Lettres du procureur européen délégué – Article 42, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) 2017/1939 – Incompétence ] | |
| Date de dépôt : | 1 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0509(01) |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4607 |
25.8.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2025 – Research Investments e.a./Parquet européen
(Affaire T-509/24) (1)
(Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Lettres du procureur européen délégué – Article 42, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) 2017/1939 – Incompétence)
(C/2025/4607)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Parties requérantes: Research Investments s. r. o. (Zákolany, République tchèque), Areál Zákolany s. r. o. (Zákolany), Simon Cihelník (Krupka, République tchèque) (représentant: J. Mašek, avocat)
Partie défenderesse: Parquet européen (représentants: L. De Matteis et E. Farhat, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation des trois lettres du procureur européen délégué tchèque des 1er et 15 août 2024, par lesquelles ce dernier a répondu aux lettres, intitulées «Invitation à agir au titre de l’article 265 (et de l’article 263) TFUE», qu’ils avaient adressées au Parquet européen.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté pour cause d’incompétence. |
|
2) |
Research Investments s. r. o., Areál Zákolany s. r. o. et M. Simon Cihelník sont condamnés aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
(1) JO C, C/2024/7179 du 9.12.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4607/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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