CJUE, n° C-50/25, Demande (JO) de la Cour, Medel e.a./Commission, 27 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 27 janvier 2025

Arguments

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Autre
Erreurs dans l'interprétation du critère de l'affectation directe
La cour devra examiner si les erreurs alléguées dans l'interprétation du critère de l'affectation directe justifient l'annulation de l'ordonnance.
Autre
Concernant tous les juges polonais et des États membres de l'EEE
La cour devra évaluer si cette affirmation est fondée et si elle a un impact sur la recevabilité du recours.
Autre
Violation de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE
La cour devra examiner si la violation alléguée justifie l'annulation de l'ordonnance.
Autre
Recevabilité des recours
La cour devra déterminer si les recours sont effectivement recevables malgré l'exception soulevée.
Autre
Dépens afférents à l'exception d'irrecevabilité et au pourvoi
La cour devra examiner si la Commission doit effectivement supporter les dépens en fonction de l'issue de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 janv. 2025, C-50/25
Numéro(s) :	C-50/25
Affaire C-50/25 P: Pourvoi formé le 27 janvier 2025 par Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (Medel) e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 14 novembre 2024 dans l’affaire T-116/23, Medel e.a./Commission
Date de dépôt :	27 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	14 novembre 2024 dans l' affaire T-116/23, Medel e.a./Commission C-50/25 Cour EDH, 9 avril 2024, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, CE:ECHR:2024:0409JUD005360020 T-116/23
Identifiant CELEX :	62025CN0050
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1881

7.4.2025

Pourvoi formé le 27 janvier 2025 par Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (Medel) e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 14 novembre 2024 dans l’affaire T-116/23, Medel e.a./Commission

(Affaire C-50/25 P)

(C/2025/1881)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (Medel), International Association of Judges, Association of European Administrative Judges, Stichting Rechters voor Rechters (représentants: C. Zatschler SC, D. Sarmiento Ramírez-Escudero, abogado, E. Egan McGrath SC, A. Bateman, M. Delargy, Solicitors)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, République de Pologne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’ordonnance attaquée;

—	rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission, déclarer les recours recevables et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue au fond, et

—	condamner la Commission à supporter les dépens des parties requérantes afférents tant à l’exception d’irrecevabilité qu’au pourvoi, et à supporter ses propres dépens à cet égard, indépendamment de l’issue de l’affaire.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen: Le Tribunal a commis des erreurs dans l’interprétation et l’application du critère de l’«affectation directe» prévu à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE ainsi que dans l’interprétation de la décision litigieuse (1).

Deuxième moyen: Tous les juges polonais et tous les juges des États membres de l’EEE sont directement concernés par la décision litigieuse.

Troisième moyen: Violation de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, pris conjointement avec l’article 19, paragraphe 1, TUE et avec l’article 47 de la Charte, au regard de la jurisprudence KlimaSeniorinnen (2).

(1) Décision d’exécution du Conseil du 17 juin 2022 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Pologne (la «décision litigieuse»).

(2) Cour EDH, 9 avril 2024, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, CE:ECHR:2024:0409JUD005360020.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1881/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)