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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 31 janv. 2025, C-67/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-67/25 |
| Affaire C-67/25, Traugott Ickeroth: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 31 janvier 2025 – procédure pénale contre R e.a. | |
| Date de dépôt : | 31 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0067 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2062 |
14.4.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 31 janvier 2025 – procédure pénale contre R e.a.
(Affaire C-67/25, Traugott Ickeroth)
(C/2025/2062)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Saarbrücken
Parties à la procédure au principal
R, K, N
Autre partie: Staatsanwaltschaft Saarbrücken
Question préjudicielle
L’article 2 septies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 883/2014 (1) du Conseil du 31 juillet 2014 doit-il être interprété en ce sens que la notion d’opérateur, aux fins de cette disposition, inclut également les personnes physiques exploitant un site web et ne tirant de ce dernier que des revenus sous forme de contributions volontaires de tiers (dons ou donations)?
(1) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/879 (JO 2022, L 153, p. 53).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2062/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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