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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 janv. 2025, C-64/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-64/25 |
| Affaire C-64/25 P: Pourvoi formé le 29 janvier 2025 par BT Solar d.o.o. et RC-Log d.o.o. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 novembre 2024 dans l’affaire T-660/20, Zhejiang Beyondsun Green Energy Technology/Commission | |
| Date de dépôt : | 29 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0064 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1535 |
17.3.2025 |
Pourvoi formé le 29 janvier 2025 par BT Solar d.o.o. et RC-Log d.o.o. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 20 novembre 2024 dans l’affaire T-660/20, Zhejiang Beyondsun Green Energy Technology/Commission
(Affaire C-64/25 P)
(C/2025/1535)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: BT Solar d.o.o., RC-Log d.o.o. (représentants: B. Natens, A. Willems, advocaten, L. Hammoud, avocate)
Autres parties à la procédure: Zhejiang Beyondsun Green Energy Technology Co. Ltd, Commission européenne, Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
annuler l’arrêt attaqué; |
|
— |
faire droit au recours en première instance et annuler le règlement d’exécution (UE) 2020/1216 (1) de la Commission, du 24 août 2020, invalidant les factures émises par Zhejiang Trunsun Solar Co Ltd. en violation de l’engagement annulé par le règlement d’exécution (UE) 2017/1570 (ci-après le «règlement attaqué»); |
|
— |
condamner la Commission aux dépens des requérantes, ainsi qu’à ses propres dépens, en première instance et dans le cadre du pourvoi, et condamner toute autre partie au recours à ses propres dépens; |
|
— |
à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal; et |
|
— |
réserver les dépens de la procédure devant le Tribunal et dans le cadre du pourvoi et condamner toute autre partie au pourvoi à ses propres dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de leur pourvoi, les parties requérantes invoquent deux moyens.
Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le règlement attaqué n’a pas violé ni l’article 8 du règlement 2016/1036 (2) ni l’article 13 du règlement 2016/1037 (3) et qu’il n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’article 8, paragraphe 9, du règlement 2016/1036 et l’article 13, paragraphe 9, du règlement 2016/1037 constituent une base juridique valable pour le règlement attaqué.
(1) JO 2020, L 276, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).
(3) Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (OJ 2016, L 176, p. 55).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1535/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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- Règlement (UE) 2016/1037 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1216 du 24 août 2020
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