C/2025/2515

12.5.2025

1)

Les articles 3, 6 et 7 de la directive 93/13/CEE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale comme l’article 695, paragraphe 1, point 4, de la [Ley de Enjuiciamiento Civil (code de procédure civile)], tel qu’interprété par les Audiencias Provinciales (cours provinciales, Espagne), qui empêche d’apprécier le caractère abusif des clauses qui n’ont pas été appliquées par le créancier lors de la liquidation de la créance qu’il réclame, mais qui l’ont été à un stade antérieur, cette appréciation étant susceptible de permettre la compensation des sommes qui auraient été indûment perçues?

2)

Dans l’hypothèse où le contrôle du caractère abusif de ces clauses serait possible, les articles 6 et 7 de la directive 93/13 et le principe d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle nationale telle que l’article 695, paragraphe 2, de la [Ley de Enjuiciamiento Civil (code de procédure civile)] qui prive le consommateur de la possibilité de produire des documents après avoir formé opposition à l’exécution, qui ne prévoit pas que le tribunal puisse procéder d’office à l’administration de la preuve à cet égard et qui empêche de déterminer leur montant après la décision mettant fin à l’opposition à l’exécution incidente?