CJUE, n° C-68/25, Demande (JO) de la Cour, 31 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 31 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Protection des droits de l'enfant
La cour doit examiner si la remise du père pourrait entraîner des conséquences néfastes pour l'enfant, notamment en ce qui concerne son traitement médical et son attachement.
Autre
Raisons humanitaires liées à la santé de l'enfant
La cour doit évaluer si les problèmes de santé et d'attachement de l'enfant constituent des raisons humanitaires sérieuses qui s'opposent à la remise du père.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 31 janv. 2025, C-68/25
Numéro(s) :	C-68/25
Affaire C-68/25, Wilkerk: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 31 janvier 2025 – Procédure pénale contre XW; autre partie à la procédure: Ministère public
Date de dépôt :	31 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-68/25
Identifiant CELEX :	62025CN0068
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2362

28.4.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 31 janvier 2025 – Procédure pénale contre XW; autre partie à la procédure: Ministère public

(Affaire C-68/25, Wilkerk (1) )

(C/2025/2362)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties à la procédure au principal

Autre partie: Ministère public

Questions préjudicielles

L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI (2), lu conjointement avec l’article 7 et l’article 24, paragraphes 2 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la remise, aux fins de poursuites pénales, du père d’une enfant mineure de treize ans habitant chez lui et dont il s’occupe intégralement, lorsque:

—

cette enfant mineure présente depuis des années des problèmes médicaux à ce point complexes que, compte tenu du contact étroit entre l’enfant, le père et les professionnels de santé:

—	confier le soin de s’occuper de l’enfant à une autre personne dans l’État membre d’exécution, dans l’hypothèse où l’enfant demeurerait quant à lui dans cet État membre en cas de remise du père,

—

ou, à l’inverse, transférer le dossier médical et confier le soin de s’occuper de l’enfant à des personnes dans l’État membre d’émission, dans l’hypothèse où l’enfant séjournerait dans cet État membre en cas de remise du père,

créerait un risque grave que des symptômes éventuels ne soient pas reconnus à temps et que l’enfant ne reçoive pas le traitement voulu à temps, ce qui, au pire des cas, pourrait entraîner des lésions cérébrales irréversibles ou la mort;

—

cette enfant mineure souffre d’un problème d’attachement tel que le contact intensif entre l’enfant et la personne réclamée ne peut en aucune manière être conçu autrement que dans sa forme actuelle sans que cela n’entraîne de graves problèmes tels qu’une perturbation du processus d’attachement, une complication des hospitalisations ultérieures et une augmentation des angoisses de l’enfant?

Au cas où la première question appelle une réponse négative, l’article 4, point 7, sous a), de la décision-cadre 2002/584/JAI, lu conjointement avec l’article 7 et l’article 24, paragraphes 2 et 3, de la charte des droits fondamentaux, doit-il être interprété en ce sens que l’autorité judiciaire d’exécution peut refuser la remise, aux fins de poursuites pénales, d’une personne réclamée dans les circonstances visées dans la première question préjudicielle et en raison de ces circonstances, si le fait qui est à la base du mandat d’arrêt européen est réputé, selon le droit de l’État membre d’exécution, avoir été commis en partie sur le territoire de cet État membre?

Au cas où les première et deuxième questions appellent une réponse négative, la notion de «raisons humanitaires sérieuses» visée à l’article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584/JAI, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 3, de cette décision-cadre et avec l’article 7 et l’article 24, paragraphes 2 et 3, de la charte des droits fondamentaux, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut aussi les graves problèmes de santé et d’attachement d’une enfant mineure d’une personne réclamée qui s’occupe intégralement de cet enfant, tels que visés dans la première question préjudicielle?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif qui ne correspond au véritable nom d’aucune partie à la procédure.

(2) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO 2002, L 190, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2362/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)